AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Transaction. — Portée. Erreur sur l'objet de la contestation. Recherche (non). Rejet fondé de la demande de rescision (non)

Transaction. — Portée. Erreur sur l'objet de la contestation. Recherche (non). Rejet fondé de la demande de rescision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 mars 1987 ; Époux Eroni). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'époux en rescision pour cause d'erreur, de la transaction passée, à la suite de malfaçons, avec l'entrepreneur qui avait construit leur villa, a retenu que cette transaction avait été signée après que les époux aient fait constater par un huissier de justice les malfaçons de la construction et consulté un homme de l'art et étaient ainsi avertis de l'existence du dommage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement