AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Usurpation de fonctions. — Éléments constitutifs. Croyance des tiers dans la possession de la qualité usurpée (non)

Usurpation de fonctions. — Éléments constitutifs. Croyance des tiers dans la possession de la qualité usurpée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 mars 1987 ; Casolo-Ginelli). Les adjoints spéciaux, dont les attributions sont énumérées limitativement par l'article L. 122-3 du Code des communes, ne possèdent pas la qualité d'officier de police judiciaire. Pour que soit constitué le délit d'usurpation de fonctions, il n'est pas nécessaire que des tiers aient cru que le prévenu était investi des fonctions usurpées (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 février 1986).

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N°24 . 1987-06-10


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