AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Vente. — Vices du consentement. Erreur (non). Vente aux enchères publiques en 1933 d'un tableau « attribué à Fragonard ". Acceptation par les parties de l'aléa sur l'authenticité de l'oeuvre. Authenticité postérieurement établie. Irrecevabilité de l'action des héritiers du vendeur en annulation de la vente (oui)

Vente. — Vices du consentement. Erreur (non). Vente aux enchères publiques en 1933 d'un tableau « attribué à Fragonard ". Acceptation par les parties de l'aléa sur l'authenticité de l'oeuvre. Authenticité postérieurement établie. Irrecevabilité de l'action des héritiers du vendeur en annulation de la vente (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1987 ; Vincent et autre). L'auteur, depuis lors décédé, des demandeurs avait vendu, en 1933, aux enchères publiques, un tableau comme étant « attribué à Fragonard », et l'authenticité de ce tableau ayant été ultérieurement reconnue, c'est à bon droit que la Cour d'appel a refusé d'annuler la vente, pour erreur. à la demande des héritiers du vendeur. En effet, il résulte des énonciations souveraines de l'arrêt attaqué qu'en vendant ou achetant, en 1933, une oeuvre attribuée (...)

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N°24 . 1987-06-10


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