AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Vente d'immeuble. - Garantie, C. civ., art. 1641. Application aux associés d'une société immobilière pour les lots reçus en toute propriété correspondant à leurs actions à la suite du partage en nature de l'actif social (non)

Vente d'immeuble. - Garantie, C. civ., art. 1641. Application aux associés d'une société immobilière pour les lots reçus en toute propriété correspondant à leurs actions à la suite du partage en nature de l'actif social (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 mars 1987 ; Syndicat des copropriétaires de la Résidence Esterel). Les dispositions de l'article 1641 du Code civil relatives au contrat de vente, et spécialement à la garantie du vendeur à raison des défauts cachés de la chose vendue, sont inapplicables dans le cas d'associés d'une société anonyme immobilière ayant fait construire un immeuble d'habitation, qui ont reçu en toute propriété les locaux correspondant à leurs actions et une quote-part des parties communes attachées (...)

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N°24 . 1987-06-10


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