AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. — 1° Accords amiables. Condition de la double majorité (C. expropr., art. L. 13-16). Biens de catégories différentes. Bases d'évaluation à retenir (non). 2° Terrain à bâtir. Arbres fruitiers et d'ornement. Indemnisation (non)

Expropriation d'utilité publique. — 1° Accords amiables. Condition de la double majorité (C. expropr., art. L. 13-16). Biens de catégories différentes. Bases d'évaluation à retenir (non). 2° Terrain à bâtir. Arbres fruitiers et d'ornement. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 19 mars 1986 ; Consorts Jemelen c. Ville de Belfort). 1° Les accords amiables qui remplissent la condition de double majorité prévue à l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, ne peuvent être pris pour bases d'estimation que s'ils portent sur des biens de même nature que l'immeuble exproprié et présentent des caractéristiques juridiques identiques ; or le premier juge a pris pour bases les accords amiables relatifs à des terrains à usage agricole pour l'évaluation d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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