AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. — 1° Immeuble bâti. Évaluation. Méthode. Bâtiments vétustés. Évaluation en fonction de la récupération foncière. 2° Procédure. Offre régulièrement notifiée. Rejet de l'exception de nullité

Expropriation d'utilité publique. — 1° Immeuble bâti. Évaluation. Méthode. Bâtiments vétustés. Évaluation en fonction de la récupération foncière. 2° Procédure. Offre régulièrement notifiée. Rejet de l'exception de nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, Ch. expropr., 27 mai 1986 : Ville de Seloncourt c. Société de Décolletage et Mécanique S.D.M.). 1° Les locaux expropriés sont anciens, vétustés, non munis de tous les accessoires indispensables à un atelier et ils n'offrent aucune garantie de sécurité pour les personnes employées à l'intérieur ; c'est donc l'ensemble du terrain exproprié qui sera évalué au prix du terrain à bâtir sans que soit chiffrée la valeur de l'atelier mais en pratiquant un abattement pour la démolition (...)

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N°24 . 1987-06-10


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