AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti occupé. Locataire commerçant non informé de l'ouverture de l'enquête. Cession du fonds postérieure à l'ordonnance d'expropriation. Abattement pour occupation justifié

Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti occupé. Locataire commerçant non informé de l'ouverture de l'enquête. Cession du fonds postérieure à l'ordonnance d'expropriation. Abattement pour occupation justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 26 mai 1986 ; S.C.I. Béranger c. S.E.M.E.R.S.U.). C'est à bon droit que le premier juge a pratiqué un abattement pour occupation sur la valeur de l'immeuble exproprié bien que le locataire commerçant ait acheté son fonds après l'ordonnance d'expropriation ; en effet, il n est pas allégué que la société propriétaire ait avisé de l'ouverture de l'enquête son précédent locataire comme elle en avait l'obligation ; elle n'a par ailleurs fait aucune opposition à la cession par (...)

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N°24 . 1987-06-10


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