AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Fonds de commerce. Travaux de réfection de locaux et de réalisation d'agencements. Coût ajouté au prix supérieur à l'estimation domaniale. Limitation de l'indemnité (non)

Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Fonds de commerce. Travaux de réfection de locaux et de réalisation d'agencements. Coût ajouté au prix supérieur à l'estimation domaniale. Limitation de l'indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr, 16 mai 1986 : Ayari c Ville de Kremlin-Bicêtre). Le fonds de commerce de l'appelant a été acquis le 1 juillet 1983 au prix de 20.000 francs, des travaux de réfection de locaux, d'aménagement et de réalisation d'agencements ont été effectués, ces derniers à eux seuls représentent 15.688 francs, somme qui, majorée du prix d'acquisition, est largement supérieure à l'estimation domaniale de 22.000 francs, c'est donc à tort que le premier juge a appliqué l'article L. 13-17 du Code (...)

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N°24 . 1987-06-10


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