AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Absence d'accès direct à la voie. Éloignement des réseaux d'eau et d'électricité. Qualification de terrain à bâtir (non)

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Absence d'accès direct à la voie. Éloignement des réseaux d'eau et d'électricité. Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Besançon. Ch. expropr., 21 mai 1986 ; Demoiselle Socié c. Commune de Voujeaucourt). La parcelle expropriée n'a pas d'accès direct sur le chemin départemental n° 226 ; par ailleurs, les réseaux d'eau et d'électricité sont situés à une distance de quarante mètres de l'autre côté de ce chemin ; dans ces conditions, la parcelle en cause ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir et doit être considérée comme un terrain agricole.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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