AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. — 1° Terrain à bâtir. Parcelle constructible avec dérogation. Circonstance incertaine. Qualification de terrain à bâtir (non). 2° Plantations. État d'abandon depuis plusieurs années. Absence de préjudice. Indemnisation (non)

Expropriation d'utilité publique. — 1° Terrain à bâtir. Parcelle constructible avec dérogation. Circonstance incertaine. Qualification de terrain à bâtir (non). 2° Plantations. État d'abandon depuis plusieurs années. Absence de préjudice. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 14 mai 1986 : Consorts Decornoy-Menier c. Commune de Rueil-Malmaison). 1° La vaste parcelle expropriée, éloignée de 200 mètres des réseaux d'eau et d'électricité, n'aurait pu, à la date de référence, bénéficier d'un raccordement et devenir constructible qu'avec dérogation, circonstance incertaine dont les juridictions ne peuvent tenir compte ; cette parcelle ne peut ainsi se voir attribuer la qualification de terrain à bâtir. 2° Les plantations recouvrant le terrain se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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