AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Défaut de mémoire dans les deux mois. Déchéance. Réitération d'appel. Jugement rectificatif. Circonstances indifférentes

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Défaut de mémoire dans les deux mois. Déchéance. Réitération d'appel. Jugement rectificatif. Circonstances indifférentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 21 mai 1986 ; Consorts Moni c. Commune de Voujeaucourt). Les expropriés ont formé appel le 2 octobre 1984 et déposé leur mémoire le 4 février 1985 ; ils encourent donc la déchéance prévue à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation bien que la signification du jugement ait été faite postérieurement à l'acte d'appel et malgré la réitération de l'appel le 7 décembre 1984 ; l'intervention d'un jugement rectificatif le 22 octobre 1984 est également sans incidence à cet égard (...)

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N°24 . 1987-06-10


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