AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. 1° Immeuble réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. Réserve abandonnée par délibération du conseil générai. Circonstance indifférente. Exception d'irrecevabilité rejetée à bon droit. 2° Mutation récente. Succession portant sur la totalité du bien. Réserve sur partie. Limitation de l'indemnité (non)

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. 1° Immeuble réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. Réserve abandonnée par délibération du conseil générai. Circonstance indifférente. Exception d'irrecevabilité rejetée à bon droit. 2° Mutation récente. Succession portant sur la totalité du bien. Réserve sur partie. Limitation de l'indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 9 mai 1986 ; Département du Val-de-Marne c. Coiffard). 1° Le plan d'occupation des sols ne peut être révisé que selon les formes prévues par les articles L. 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme et la réserve qui grève une propriété n'est pas susceptible d'être valablement supprimée par une simple délibération d'un conseil général ; la demande des intimés, fondée sur les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, a donc été jugée à bon droit recevable. 2° (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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