AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Jugement de transfert de propriété et de fixation du prix. Erreur dans la désignation de la parcelle. Jugement rectificatif. Prix non payé. Demande en réévaluation. Délai d'un an. Point de départ. Date du premier jugement

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Jugement de transfert de propriété et de fixation du prix. Erreur dans la désignation de la parcelle. Jugement rectificatif. Prix non payé. Demande en réévaluation. Délai d'un an. Point de départ. Date du premier jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 16 mai 1986 ; Département du Val-de-Marne c. Rannou). C'est à juste titre que le premier juge a estimé recevable la demande en réévaluation du prix formée par les anciens propriétaires du bien dont ils opèrent le délaissement en vertu de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme. En effet, le délai d'un an à l'expiration duquel cette demande est recevable a pour point de départ la date à laquelle est devenu définitif le jugement du 10 mai 1984 opérant transfert de propriété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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