AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Distribution. — Structures. Magasins d'usines. Réglementation applicable

Distribution. — Structures. Magasins d'usines. Réglementation applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11673 : J.O. Déb. Ass Nat 2 février 1987, p. 502) M. Alain Brune attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Commerce, de l'Artisanat et des Services, sur les inquiétudes que ressentent un certain nombre de distributeurs, de toute dimension, devant le développement des ventes directes au consommateur. Sans vouloir remettre en cause les traditionnelles ventes de produits de la ferme par des agriculteurs (...)

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N°24 . 1987-06-10


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