AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Aliments. — Créances alimentaires. Créances impayées. Recouvrement (L. 22 décembre 1984). Organismes débiteurs de prestations familiales. Intervention (D. 30 mai 1985). Comptable du Trésor. Intervention (D. 30 septembre 1986)

Aliments. — Créances alimentaires. Créances impayées. Recouvrement (L. 22 décembre 1984). Organismes débiteurs de prestations familiales. Intervention (D. 30 mai 1985). Comptable du Trésor. Intervention (D. 30 septembre 1986)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13776 : J.O. Déb Ass. Nat. 2 mars 1987, p. 1213). M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi sur la mise en oeuvre du dispositif de recouvrement des pensions alimentaires, résultant de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 (J.C.P. 1985, III, 56547). Il lui demande de faire le point sur la parution des textes d'application nécessaires et notamment de préciser si le texte d'application relatif à la procédure de recouvrement des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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