AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Responsabilité civile. — Hôteliers. L. n° 73-1141, 24 décembre 1973. Modification envisagée (non)

Responsabilité civile. — Hôteliers. L. n° 73-1141, 24 décembre 1973. Modification envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép quest. écrite n° 14572 : J.O. Déb Ass Nat. 9 février 1987, p. 721). M. Yvon Briant appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la nécessité qu'il y aurait de modifier la loi du 24 décembre 1973 (J.C.P. 1974, III, 41159) relative à la responsabilité hôtelière. Outre le caractère erroné de l'assimilation qui y est faite du dépôt hôtelier au dépôt nécessaire — c'est une obligation de résultat et non de moyens, qui pèse sur l'hôtelier — il convient de noter la peu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement