AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Sociétés anonymes. — Comptes annuels. Dépôt au greffe du Tribunal de commerce. Modalités. C.G.I., art. 54. Application (non)

Sociétés anonymes. — Comptes annuels. Dépôt au greffe du Tribunal de commerce. Modalités. C.G.I., art. 54. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13742 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 février 1987, p. 918). M. René Souchon demande à M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget, de bien vouloir lui indiquer si les sociétés anonymes qui sont tenues de déposer leur bilan annuel aux greffes des tribunaux de commerce en vertu du décret du 23 mars 1967 doivent respecter, pour s'acquitter de cette formalité, les présomptions de l'article 54 du Code général des impôts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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