AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 241° Sociétés commerciales (en général). — Traitement des difficultés. Information comptable et financière (L. 24 juillet 1966, art. 340-1). Confidentialité. Protection. 2° Commissaires aux comptes. - Exercice de la profession. Traitement des difficultés des entreprises (L. 1er mars 1984). Appréciation de l'opportunité de déclencher la procédure d'alerte. Documents de travail

1° Sociétés commerciales (en général). — Traitement des difficultés. Information comptable et financière (L. 24 juillet 1966, art. 340-1). Confidentialité. Protection. 2° Commissaires aux comptes. - Exercice de la profession. Traitement des difficultés des entreprises (L. 1er mars 1984). Appréciation de l'opportunité de déclencher la procédure d'alerte. Documents de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4961 : J.O. Déb Ass. Nat. 12 janvier 1987, p. 163). La loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises du 1er mars 1984 oblige la direction des sociétés commerciales à établir et à communiquer simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise un certain nombre de documents nommément désignés et présentant la situation financière et comptable des entreprises. Il est impérieux pour de nombreuses (...)

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N°24 . 1987-06-10


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