AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Successions-Partage. — Indignité successorale. C. civ., art. 727. Successible meurtrier. Décès en cours d'instance. Droits successoraux. Maintien. Fondement

Successions-Partage. — Indignité successorale. C. civ., art. 727. Successible meurtrier. Décès en cours d'instance. Droits successoraux. Maintien. Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18465 : J.O. Déb. Ass. Nat. 27 avril 1987, p. 2437). M. Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les lacunes du droit civil français en matière d'indignité successorale. En vertu de l'article 727 du Code civil, le successible meurtrier n'est exclu de la succession légale que s'il est condamné pénalement pour avoir donné ou tenté de donner la mort du défunt ; même inculpé, s'il décède en cours d'instance, il ne peut être (...)

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N°24 . 1987-06-10


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