Crimes contre l'humanité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

Le principe d'imprescriptibilité, résultant du Statut du tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la Résolution des Nations-Unies du 13 février 1946, fait obstacle à ce qu'une règle de droit interne permette à une personne déclarée coupable d'un crime contre l'humanité de se soustraire à l'action de la justice en raison du temps écoulé, que ce soit depuis les actes incriminés ou depuis une précédente condamnation, dès lors qu'aucune peine n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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