Intérêts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

Lorsque le droit du salarié à l'indemnité de licenciement et le montant de cette indemnité résultent du règlement intérieur du personnel de l'entreprise, et non de l'appréciation des juges, la décision judiciaire ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le travailleur sont dus dès la demande en justice (Cass. soc. 26 mai 1988 ; Calvo).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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