La notion de décision non confirmative

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

Etude par Christian DEBOUY

EXTRAIT *

Selon l'article premier du décret du 11 janvier 1965, « la juridiction administrative ne peut être saisie que par la voie d'un recours formé... dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La règle n'est pas nouvelle, même si son contenu a variéNote 1. La conséquence est l'irrecevabilité de la requête présentée en dehors de ce délai. La sanction est connue, elle est d'ordre publie. Chacun sait que l'exigence de l'exercice du recours dans un délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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