AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24SUCCESSIONS-PARTAGE. — Licitation. Clause d'attribution. Partage (non). Prescription de l'action en rescision pour lésion (non). Prix d'adjudication. Dépréciation monétaire. Constatation préventive de la lésion (oui). Évaluation du bien au jour du partage.

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Licitation. Clause d'attribution. Partage (non). Prescription de l'action en rescision pour lésion (non). Prix d'adjudication. Dépréciation monétaire. Constatation préventive de la lésion (oui). Évaluation du bien au jour du partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

Commentaires par Joël HENDERYCKSEN

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 1re Ch. civ., 8 avril 1987 ; Mme veuve Sauvet c. Mme Barrai et autres. La prescription quinquennale, instituée par l'article 1304 du Code civil, de l'action en rescision pour cause de lésion court à partir de l'acte de partage, total ou partiel, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une clause d'attribution insérée au cahier des charges lors de la licitation d'un immeuble dépendant de la communauté dissoute par divorce, ladite clause n'emportant pas partage par elle-même, à défaut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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