AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24PEINES. — 1° Circonstances atténuantes. C. pén., art. 463. Substitution d'une amende à l'emprisonnement. Délit d'établissement d'une attestation inexacte (C. pén., art. 161, al. 4). Condamnation à deux amendes. Peine arbitraire. Cassation. 2° Cumul d'infractions. C. pén., art. 5. Deux délits. Condamnation à deux peines distinctes. Cassation.

PEINES. — 1° Circonstances atténuantes. C. pén., art. 463. Substitution d'une amende à l'emprisonnement. Délit d'établissement d'une attestation inexacte (C. pén., art. 161, al. 4). Condamnation à deux amendes. Peine arbitraire. Cassation. 2° Cumul d'infractions. C. pén., art. 5. Deux délits. Condamnation à deux peines distinctes. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

1° Cass. crim. 8 juillet 1987 ; E... 2° Cass. crim. 20 octobre 1987 ; B... Aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à l'infraction poursuivie, ne peut être prononcée. En outre, aux termes de l'article 463 du Code pénal une amende ne peut être substituée à l'emprisonnement que si cette dernière peine est seule prévue par la loi. L'article 161, alinéa 4, du même code punissant le délit d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts d'une peine d'emprisonnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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