AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles d'appel. Tribunal. Simple mise en délibéré. Partie civile. Appel. Recevabilité (non). Jugement encore inexistant.

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles d'appel. Tribunal. Simple mise en délibéré. Partie civile. Appel. Recevabilité (non). Jugement encore inexistant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Nancy, ch. corr., 23 septembre 1987 ; Huck. Est irrecevable car formé contre un jugement encore inexistant l'appel formé par la partie civile contre un prétendu jugement qui consistait, après un débat oral, en un prononcé d'une mise en délibéré. LA COUR ; — Sur la recevabilité des appels de la partie civile et du ministère public : — Attendu que Huck est appelant d'un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Nancy le 4 décembre 1986, selon déclaration d'appel du 2 février 1987 ; — Attendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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