AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24BAUX COMMERCIAUX. — Cession. Cession partielle d'une exploitation indépendante. Validité (oui). D. 30 septembre 1953, art. 35-1.

BAUX COMMERCIAUX. — Cession. Cession partielle d'une exploitation indépendante. Validité (oui). D. 30 septembre 1953, art. 35-1.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 11 février 1987 ; Epoux Jonqua et autre c. Mongaboure-Harispe. 2° Cass. civ. 3e, 24 novembre 1987 ; Epoux Gage c. époux Niedjadlik. Aux termes de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 sont nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Ne peut être interdite la cession partielle d'un fonds de commerce lorsqu'en présence d'un fonds exploité dans trois locaux distincts, l'activité exercée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement