AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. Intérêts. Intérêts conventionnels. Taux applicables. Conditions. Absence d'écrit fixant un taux conventionnel. Application du taux légal (oui).

BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. Intérêts. Intérêts conventionnels. Taux applicables. Conditions. Absence d'écrit fixant un taux conventionnel. Application du taux légal (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

Commentaires par Christian GAVALDA et Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 9 février 1988 ; Sté Toulon et Cie et autre c. Banque nationale de Paris ; 2° Cass. com. 12 avril 1988 ; Crédit du Nord c. Néri. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit et cette règle étant d'application générale il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, les effets ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret qui a déterminé le mode de calcul (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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