AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24DONATIONS-PARTAGES. — Nullité. Changement de législation fiscale. Perte d'avantages fiscaux constituant un motif déterminant [Ed. N, 88, 11, p. 134).

DONATIONS-PARTAGES. — Nullité. Changement de législation fiscale. Perte d'avantages fiscaux constituant un motif déterminant [Ed. N, 88, 11, p. 134).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

Commentaires par Cyrille DAVID

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 11 février 1986 ; consorts Gutman. Une décision ne porte pas atteinte à l'ordre public en déclarant nulle pour absence de cause une donation-partage, acte purement privé intervenu entre personnes privées, parce que l'application rétroactive d'une loi de finances promulguée postérieurement à l'acte avait eu pour conséquence que celui-ci ne se trouvait plus justifié par le motif qui avait incité les parties à y recourir. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : -Attendu, (...)

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N°24 . 1988-06-15


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