AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à une employée de maison au domicile de l'employeur. Salariée n'étant plus sous la dépendance de l'employeur. Licenciement antérieur avec dispense d'exécution du préavis. Accident du travail (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à une employée de maison au domicile de l'employeur. Salariée n'étant plus sous la dépendance de l'employeur. Licenciement antérieur avec dispense d'exécution du préavis. Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 avril 1988 ; dame Tachi) L'accident survenu à un moment où un salarié ne se trouve plus sous la dépendance de son employeur, ne peut être pris en charge à titre professionnel. Il en est ainsi spécialement de l'accident dont a été victime une employée de maison au domicile d'une personne au service de laquelle elle avait été, et à qui l'ancien employeur avait confirmé le licenciement verbalement notifié auparavant, en lui indiquant qu'elle était dispensée d'exécuter son préavis (...)

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N°24 . 1988-06-15


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