AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Nouveau taux (oui). Fusion-absorption de deux sociétés. Information donnée à la Caisse régionale d'assurance maladie postérieurement à l'expiration du délai de deux mois du recours de l'employeur (D. 22 décembre 1958, art. 42 devenu art. R. 143-21 nouveau, C. séc. soc.)

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Nouveau taux (oui). Fusion-absorption de deux sociétés. Information donnée à la Caisse régionale d'assurance maladie postérieurement à l'expiration du délai de deux mois du recours de l'employeur (D. 22 décembre 1958, art. 42 devenu art. R. 143-21 nouveau, C. séc. soc.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 avril 1988 ; C.R.A.M. de l'Ile-de-France c. Société Colas). La Caisse régionale d'assurance maladie qui n'a été avertie de la fusion-absorption d'une société par une autre qu'après l'expiration du délai prévu à l'article 42 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, peut se prévaloir de la clause de rétroactivité, insérée dans le contrat de fusion, et dont le jeu rend caduques les notifications initiales des taux de cotisations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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