AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Action paulienne. — Champ d'application. Révocation d'une donation entre époux (non). C. civ., art. 1166 et 1167. Droit exclusivement attaché à la personne

Action paulienne. — Champ d'application. Révocation d'une donation entre époux (non). C. civ., art. 1166 et 1167. Droit exclusivement attaché à la personne

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 avril 1988 ; Époux Sarret). La révocation d'une donation entre époux procède d'un droit exclusivement attaché à la personne, et de ce fait, non susceptible d'être exercée par un créancier agissant sur le fondement des articles 1166 et 1167 du Code civil, aux lieu et place de son débiteur (pourvoi c. Pau, 1 Ch., 9 juillet 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement