AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Contenu (nouveau C. proc. civ., art. 901). Mentions. Société. Siège social. Lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce. Présomption

Appel (en matière civile). — Procédure. Déclaration d'appel. Contenu (nouveau C. proc. civ., art. 901). Mentions. Société. Siège social. Lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 20 avril 1988 ; Société Mod'ys). Pour l'application de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, relatif au contenu de la déclaration d'appel, une société est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social et sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux. Les mentions de cette déclaration sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie (...)

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N°24 . 1988-06-15


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