AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Avocats. — Exercice de la profession. Disposition tendant à éviter la captation déloyale de clientèle. D. 2 avril 1960, art. 85. Application par les juges du fond

Avocats. — Exercice de la profession. Disposition tendant à éviter la captation déloyale de clientèle. D. 2 avril 1960, art. 85. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 19 avril 1988 ; K...). Si l'article 1er du décret du 25 août 1972 se réfère aux dispositions du titre 1er et de l'article 81 du décret du 2 avril 1960, la référence à ces seuls textes, dont l'objet est de fixer les modes de calcul des droits et émoluments des avocats selon la nature et l'intérêt du litige, n'implique pas, en l'absence d'abrogation, que les avocats postulants auxquels la loi du 31 décembre 1971 a confié l'exercice des activités antérieurement dévolues au ministère (...)

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N°24 . 1988-06-15


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