AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. C. civ., art. 1719-3° . Obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Étendue

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. C. civ., art. 1719-3° . Obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 avril 1988 ; Société Danry). L'article 1719-3° du Code civil qui impose au bailleur l'obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués, ne confère pas, dans le silence du bail et à défaut de circonstances particulières, le bénéfice d'une exclusivité commerciale dans l'immeuble (pourvoi c. Paris 14 octobre 1986).

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N°24 . 1988-06-15


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