AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Locaux à usage d'habitation et professionnel. Conséquence. Preneur. Utilisation des lieux à chacun des usages prévus par la convention. Obligation (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Locaux à usage d'habitation et professionnel. Conséquence. Preneur. Utilisation des lieux à chacun des usages prévus par la convention. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 avril 1988 ; Cts Bucelle). La destination de locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas, par elle-même, l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 novembre 1986).

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N°24 . 1988-06-15


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