AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Cassation (en matière Civile). — Cas d'ouverture. Omission de statuer. Omission de se prononcer sur le recours en garantie. Ouverture à cassation (non). Moyen tiré de cette omission. Irrecevabilité

Cassation (en matière Civile). — Cas d'ouverture. Omission de statuer. Omission de se prononcer sur le recours en garantie. Ouverture à cassation (non). Moyen tiré de cette omission. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 avril 1988 ; Compagnie d'Assurance Le Continent c. dame Billard). Dans le cas où il résulte du dispositif d'un arrêt que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le recours en garantie dont elle était saisie, cette omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation. Dès lors le moyen qui soulève cette omission est irrecevable (pourvoi c. Paris, 7e Ch., 10 juillet 1986).

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N°24 . 1988-06-15


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