AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Chambre d'accusation. Renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. C. proc. pén., art. 574. Condition remplie (non)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Chambre d'accusation. Renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. C. proc. pén., art. 574. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 19 avril 1988 ; Morterol). Selon l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier. Tel n'est pas le cas de l'arrêt qui ne se prononce pas sur la compétence, ne (...)

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N°24 . 1988-06-15


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