AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité, c. proc. pén., art. 570 et 571. Pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure. Décision de rejet d'une exception prise de l'application des dispositions de la Constitution. Arrêt commandant une décision immédiate (oui)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité, c. proc. pén., art. 570 et 571. Pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure. Décision de rejet d'une exception prise de l'application des dispositions de la Constitution. Arrêt commandant une décision immédiate (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 avril 1988 ; Lang). L'arrêt de la Cour d'appel concernant une poursuite délictuelle contre un membre du gouvernement, en obligeant celui-ci à se défendre sur le fond, pourrait conduire, dès cette phase de la procédure, à une violation des lois constitutionnelles. Dès lors le rejet d'une exception prise de l'application des dispositions de la Constitution commande une décision immédiate et n'entre pas dans la classe des arrêts que visent les règles posées par les articles 570 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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