AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Conflits de lois. — Loi applicable. Droits dont les parties ont la libre disposition. Loi différente de celle désignée par une convention internationale (oui). Accident de la circulation survenu à Djibouti entre deux parties françaises. Recevabilité de la demande d'application de la loi française à l'exclusion de la Convention de La Haye 4 mai 1971, art. 3 (oui)

Conflits de lois. — Loi applicable. Droits dont les parties ont la libre disposition. Loi différente de celle désignée par une convention internationale (oui). Accident de la circulation survenu à Djibouti entre deux parties françaises. Recevabilité de la demande d'application de la loi française à l'exclusion de la Convention de La Haye 4 mai 1971, art. 3 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 avril 1988 ; Roho). Les parties, pour les droits dont elles ont la libre disposition, peuvent demander l'application d'une loi différente de celle désignée par une convention internationale. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que les deux parties, françaises, réclamaient expressément l'application de leur loi nationale, a, en vertu de l'article 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile qui interdit au juge de changer le fondement juridique de la demande lorsque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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