AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Infraction. Sanction. Démolition de l'ouvrage. Opportunité. Juge civil. Appréciation souveraine

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Infraction. Sanction. Démolition de l'ouvrage. Opportunité. Juge civil. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 avril 1988 ; Eudeline). Il appartient au juge civil d'apprécier l'opportunité d'ordonner la démolition d'une construction édifiée sans autorisation ni permis de construire, demandée par le ministère public (pourvoi c. Paris 7 juillet 1986).

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N°24 . 1988-06-15


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