AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Copropriété. — Copropriétaires. Travaux affectant les parties communes. Exécution à ses frais par un copropriétaire. Recevabilité de la demande d'autorisation par le juge (non). L. 10 juillet 1965, art. 30, al. 4. Travaux exécutés sans avoir sollicité préalablement l'autorisation de l'assemblée générale

Copropriété. — Copropriétaires. Travaux affectant les parties communes. Exécution à ses frais par un copropriétaire. Recevabilité de la demande d'autorisation par le juge (non). L. 10 juillet 1965, art. 30, al. 4. Travaux exécutés sans avoir sollicité préalablement l'autorisation de l'assemblée générale

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 avril 1988 ; Syndicat des copropriétaires du 15, rue de la Pompe à Paris). Les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée générale pour accorder à un copropriétaire l'autorisation prévue à l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 d'effectuer à ses frais certains travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci qu'en cas de refus de cet organisme ; par conséquent, si un copropriétaire a de sa propre (...)

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N°24 . 1988-06-15


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