AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Douanes. — Infractions. A) Fraude douanière ou cambiaire. Recherche. Agents douaniers habilités. Pouvoirs. C. douanes, art. 60. B) Infraction à la législation ou à la réglementation des relations financières avec l'étranger. Action publique. Exercice. Ministère public. C. douanes, art. 343-1 et 451

Douanes. — Infractions. A) Fraude douanière ou cambiaire. Recherche. Agents douaniers habilités. Pouvoirs. C. douanes, art. 60. B) Infraction à la législation ou à la réglementation des relations financières avec l'étranger. Action publique. Exercice. Ministère public. C. douanes, art. 343-1 et 451

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 18 avril 1988 ; Tayer). Les agents douaniers habilités qui opèrent en vertu des dispositions de l'article 60 du Code des douanes, en vue de la recherche de la fraude douanière ou cambiaire, ont la faculté de procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. Du rapprochement des articles 343-1 et 451 du Code des douanes, il résuite que l'action pour l'application des peines, en répression des infractions à la législation et à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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