AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Douanes. — Procédure. Action de l'art. 343, al. 2, C. douanes. A) Action assimilable à l'action civile (non). B) Appel d'une décision de non-lieu du juge d'instruction. Chambre d'accusation. Renvoi devant le tribunal correctionnel. Décision tranchant une question de compétence (non). Disposition définitive s'imposant au tribunal saisi (non). Décision laissant entiers les droits des prévenus (oui)

Douanes. — Procédure. Action de l'art. 343, al. 2, C. douanes. A) Action assimilable à l'action civile (non). B) Appel d'une décision de non-lieu du juge d'instruction. Chambre d'accusation. Renvoi devant le tribunal correctionnel. Décision tranchant une question de compétence (non). Disposition définitive s'imposant au tribunal saisi (non). Décision laissant entiers les droits des prévenus (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass crim., Irrecevable, 18 avril 1988 : Spiet et autre). L'action fiscale exercée par l'administration des Douanes en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2 du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée ni confondue avec l'action civile. Lorsque pour renvoyer des personnes devant le tribunal correctionnel, la Chambre d'accusation statue sur le seul appel de l'administration des Douanes, contre l'ordonnance du juge d'instruction (...)

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N°24 . 1988-06-15


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