AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Élections. — Listes électorales. Inscription. Demande. Rejet fondé pour tardiveté (non). Omission résultant d'une erreur matérielle rendant la demande recevable jusqu'au jour du scrutin. Recherche nécessaire

Élections. — Listes électorales. Inscription. Demande. Rejet fondé pour tardiveté (non). Omission résultant d'une erreur matérielle rendant la demande recevable jusqu'au jour du scrutin. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 avril 1988 ; Maréchal). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'inscription d'un électeur sur les listes électorales d'une commune, s'est borné à retenir que la demande était tardive, sans rechercher si l'omission sur les listes que l'intéressé imputait au secrétariat de la mairie, ne résultait pas d'une erreur matérielle, qui eût rendu le recours recevable jusqu'au jour du scrutin (pourvoi c. Trib. inst. Dreux 23 février (...)

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N°24 . 1988-06-15


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