AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Élections. — Listes électorales. Inscription. Effet. Présomption en faveur de l'électeur inscrit. Conséquence. Contestation. Preuve nécessaire à la charge du contestant. Application. Juges du fond. C. élect., art. L. 16. Violation (oui)

Élections. — Listes électorales. Inscription. Effet. Présomption en faveur de l'électeur inscrit. Conséquence. Contestation. Preuve nécessaire à la charge du contestant. Application. Juges du fond. C. élect., art. L. 16. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 avril 1988 ; dame Lefebore). L'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit d'y être maintenu, une présomption qui a pour effet de mettre à la charge des contestants la preuve que l'électeur intéressé a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit. A violé l'article L. 16 du Code électoral le tribunal d'instance qui, renversant la charge de la preuve, a ordonné la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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