AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Convention dite de « successeurs ». Contrat permettant à un éditeur cessionnaire de publier en format poche des titres déjà publiés par le cédant en format normal (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Convention dite de « successeurs ». Contrat permettant à un éditeur cessionnaire de publier en format poche des titres déjà publiés par le cédant en format normal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 avril 1988 ; Société Éditions J.-C. Lattes c. Directeur général des impôts). Un tribunal de grande instance a jugé que le contrat par lequel un éditeur avait acquis d'un autre éditeur le droit d'éditer sous la forme d'une publication de poche un certain nombre de titres, publiés par ailleurs par lui dans un format normal, s'analysait comme une convention de successeurs au sens de l'article 720 du Code général des impôts, soumise, en tant que telle, au droit proportionnel d'enregistrement. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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