AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Frais et dépens (en matière civile). — charge. Détermination. Décision partageant les dépens en vertu du pouvoir discrétionnaire du juge. Admission éventuelle d'une partie des prétentions de l'un des adversaires à la suite d'une cassation partielle. Conséquence

Frais et dépens (en matière civile). — charge. Détermination. Décision partageant les dépens en vertu du pouvoir discrétionnaire du juge. Admission éventuelle d'une partie des prétentions de l'un des adversaires à la suite d'une cassation partielle. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 avril 1988 ; dame Rabate). Si en principe, lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions, le juge du fond est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour partager la charge des dépens, l'admission éventuelle d'une partie des prétentions de l'un des adversaires à la suite de la cassation partielle de la décision, est susceptible d'entraîner une modification du chef relatif aux dépens (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 29 avril 1985).

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N°24 . 1988-06-15


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