AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Gérants Succursalistes. — Gérant salarié. Statut. Application. Conditions remplies (oui). Succursale de maison d'alimentation de détail. Relations de fait existant entre les parties. Exclusion justifiée de la qualification de gérance non salariée (oui)

Gérants Succursalistes. — Gérant salarié. Statut. Application. Conditions remplies (oui). Succursale de maison d'alimentation de détail. Relations de fait existant entre les parties. Exclusion justifiée de la qualification de gérance non salariée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 avril 1988 ; Société La Ruche Méridionale c. Époux Cecchin). La Cour d'appel, analysant les relations de fait qui ont existé entre une maison d'alimentation de détail et une personne, laquelle relève que des instructions écrites, fréquentes et précises sur l'ensemble de l'activité de la succursale étaient adressées par l'entreprise au gérant et que le respect de ces directives était contrôlé sur place plusieurs fois par mois, voire par semaine, par un représentant de la maison (...)

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N°24 . 1988-06-15


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