AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Bien professionnel. Caractérisation (oui). C.G.I., art. 885 N

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Bien professionnel. Caractérisation (oui). C.G.I., art. 885 N

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 19 avril 1988 ; Directeur général des impôts c. dame B...). C'est à bon droit qu'un tribunal de grande instance a considéré comme bien professionnel, exclu du champ d'application de l'impôt sur les grandes fortunes, l'immeuble, muni d'équipements nécessaires à son exploitation comme établissement industriel, donné en location par son propriétaire à une société dont il possédait plus de 25% des actions. Le tribunal a justement retenu que ce propriétaire était immatriculé au registre (...)

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N°24 . 1988-06-15


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