AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885 N et 885 0. Caractérisation

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885 N et 885 0. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 avril 1988 ; R... c. Directeur général des impôts). Des dispositions des articles 885 N et 885 0 du Code général des impôts ainsi que de l'instruction, en date du 19 mai 1982, de l'administration fiscale, il résulte que, seules, les parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet exclusif la location d'immeubles professionnels au profit de l'exploitation individuelle du redevable ou de son conjoint peuvent être considérées comme des biens professionnels exonérés de l'impôt (...)

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N°24 . 1988-06-15


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